Qui choisit le mandataire dans un mandat de protection?
Dans un mandat de protection, le mandataire est généralement choisi par la personne elle-même au moment où elle prépare son mandat. Ce document est rédigé alors que la personne est encore apte et en mesure d’exprimer ses volontés. Elle peut ainsi désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour agir en son nom si une inaptitude devait survenir.
Un choix fait à l’avance par la personne
La personne qui rédige le mandat de protection peut choisir librement le mandataire. Il s’agit souvent d’un conjoint, d’un enfant ou d’un proche en qui elle a confiance.
Le mandat peut également prévoir un mandataire remplaçant dans l’éventualité où la personne désignée ne pourrait pas assumer ce rôle.
Le rôle du tribunal lors de l’homologation
Lorsque l’inaptitude est constatée, une démarche d’homologation du mandat de protection est entreprise. Le tribunal confirme alors la mise en application du mandat et reconnaît officiellement les personnes désignées comme mandataires.
Cette étape permet de s’assurer que le mandat est valide et que les conditions nécessaires sont réunies pour qu’il puisse être appliqué.
Le lien avec l’évaluation psychosociale
Dans le cadre de cette démarche, une évaluation psychosociale est généralement réalisée. Cette évaluation vise notamment à documenter la situation de la personne devenue inapte, mais aussi à recueillir des informations concernant les personnes désignées comme mandataires.
L’évaluation permet entre autres de vérifier l’implication des proches, leur disponibilité pour assumer ce rôle ainsi que le contexte relationnel entourant la personne.
Elle peut également permettre d’apprécier si les personnes désignées semblent en mesure d’agir dans l’intérêt de la personne devenue inapte.
Dans certaines situations, l’évaluation psychosociale peut aussi formuler une recommandation quant aux personnes appelées à exercer le rôle de mandataire.
Une démarche visant la protection de la personne
De façon générale, les personnes désignées dans le mandat sont celles qui exerceront le rôle de mandataire une fois le mandat homologué.
L’ensemble de la démarche vise à respecter les volontés exprimées par la personne tout en s’assurant que les décisions prises le seront dans son intérêt.
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