Le projet de loi 21 rend exclusif à certains professionnels la pratique d'activités qui sont considérées à haut risque de préjudices. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale en 2009, stipule que les travailleurs sociaux sont les seuls désignés comme les professionnels détenant l'expertise pour produire une évaluation psychosociale dans le but d'homologuer un mandat de protection en prévision de l'inaptitude ou d'ouvrir une tutelle au majeur. Ils ont les connaissances et les compétences requises en la matière. (Source : OTSTCFQ.)
Pourquoi parle-t-on d'un acte réservé ?
L'évaluation psychosociale réalisée dans un contexte d'inaptitude a des conséquences importantes pour la personne visée, ses proches et les démarches légales à entreprendre. Elle doit permettre de mieux comprendre la situation de la personne, son fonctionnement, son niveau d'autonomie ainsi que les enjeux entourant la protection de sa personne et l'administration de ses biens. Comme cette évaluation peut être utilisée dans le cadre d'une homologation de mandat de protection ou de l'ouverture d'une tutelle, elle doit être réalisée par un professionnel habilité à poser cet acte.
Le travailleur social possède la formation et les compétences nécessaires pour analyser la situation globale de la personne. Il tient compte notamment de son état de santé, de son fonctionnement au quotidien, de son environnement, de son réseau de soutien, de sa vulnérabilité et de ses besoins de protection. Dans un contexte d'inaptitude, cette analyse doit être faite avec rigueur, prudence et jugement professionnel. C'est pourquoi l'évaluation psychosociale liée à l'inaptitude constitue un acte réservé.
Dans quelles situations cette évaluation peut-elle être demandée ?
Une évaluation psychosociale peut être requise lorsqu'un proche présente une perte d'autonomie importante, des difficultés cognitives ou un déclin qui soulève des inquiétudes quant à sa capacité à prendre soin de lui-même ou à gérer ses affaires. Elle peut être demandée, entre autres, dans le cadre de l'homologation d'un mandat de protection ou de l'ouverture d'une tutelle au majeur.
Pour en savoir plus
Il est possible de consulter aussi les sections portant sur la procédure, l'inaptitude et l'évaluation psychosociale afin de mieux comprendre les démarches.
Pour obtenir des renseignements sur une évaluation psychosociale dans un contexte d'inaptitude, il est possible de communiquer par téléphone ou par courriel.