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Marie-Christine Carmichael Travailleuse sociale

Homologation d'un mandat de protection et tutelle au majeur : les étapes à suivre au Québec

La procédure d'homologation d'un mandat de protection au Québec rend exécutoires les volontés exprimées par une personne devenue inapte. Ainsi, la demande d'homologation d'un mandat de protection revient habituellement au mandataire désigné. Ce dernier agit comme représentant lorsque la personne devient inapte, selon les volontés exprimées dans le mandat. Lorsque les professionnels constatent l'inaptitude à la suite d'une évaluation médicale et d'une évaluation psychosociale, ils présentent une demande au tribunal. Les évaluations servent de preuve pour soutenir la demande d'homologation d'un mandat de protection. Elles peuvent aussi appuyer l'ouverture d'un régime de protection.

Le mandataire peut entreprendre certaines démarches lui-même. Toutefois, la procédure demeure complexe. Ainsi, un juriste, tel qu'un notaire, accompagne souvent le mandataire afin d'assurer le bon déroulement de la procédure. Pour en savoir plus sur l'homologation d'un mandat de protection, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec.

Étapes pour l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude

  1. Le mandataire doit d'abord obtenir une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.

  2. Le mandataire ou le juriste présente ensuite une demande au tribunal du district judiciaire compétent. Il joint le mandat de protection et les évaluations requises.

  3. La demande est transmise aux personnes concernées, dont la personne inapte et un proche.

  4. Un professionnel rencontre la personne. Il constate l'inaptitude, vérifie l'authenticité du mandat et recueille son opinion, dans la mesure du possible.

  5. Dans certaines situations, la travailleuse sociale peut préciser le contenu et les conclusions de son évaluation devant le tribunal.

  6. Le tribunal rend une décision et détermine si le mandat de protection est homologué et peut être mis en application.

La tutelle au majeur (publique ou privée) s'applique lorsque la personne inapte n'a pas rédigé de mandat de protection. Un proche, habituellement avec l'aide d'un notaire, ou le Curateur public du Québec présente alors une demande au tribunal, afin d'assurer la protection de la personne et de ses biens.

Étapes pour l'ouverture d'une tutelle au majeur

  1. La personne concernée doit d'abord obtenir une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.

  2. Elle présente ensuite une demande au tribunal du district judiciaire compétent et joint les évaluations requises.

  3. La demande est transmise aux personnes concernées, dont la personne inapte et un proche.

  4. Un professionnel rencontre la personne afin de constater l'inaptitude et de recueillir son opinion dans la mesure du possible.

  5. Dans certaines situations, la travailleuse sociale peut préciser les conclusions de son évaluation devant le tribunal.

  6. Le tribunal rend une décision et établit la tutelle au majeur.

Appeler — (581) 996-6871