Mandat d’inaptitude ou mandat de protection : est-ce la même chose ?
Au fil des années, le document qui permet de prévoir son inaptitude a porté plusieurs noms. On parle encore couramment de « mandat d’inaptitude » ou de « mandat en cas d’inaptitude », alors que l’appellation officielle est aujourd’hui « mandat de protection ». Ces différentes expressions peuvent créer de la confusion au moment d’entreprendre les démarches.
Il s’agit du même document. Le Curateur public le précise lui-même : le mandat de protection est l’ancien « mandat en cas d’inaptitude ». L’expression « mandat d’inaptitude » en est simplement la forme courte, restée dans l’usage.
Deux noms pour un même outil
Le mandat de protection permet à une personne, pendant qu’elle est apte, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance qui veilleront sur elle ou administreront ses biens si elle devenait inapte.
C’est ce même outil qu’on appelait auparavant « mandat en cas d’inaptitude ». Seule l’appellation a changé : l’objectif du document et son principe sont demeurés les mêmes.
Pourquoi l’ancien nom est-il encore si répandu ?
De nombreux mandats ont été signés à l’époque où l’on parlait de « mandat en cas d’inaptitude », et ces documents portent toujours ce titre. L’expression est aussi restée dans le langage courant : c’est souvent celle qu’emploient les familles lorsqu’elles commencent leurs démarches.
Il n’y a donc aucune erreur à parler de « mandat d’inaptitude ». Il est simplement utile de savoir que les deux expressions désignent la même chose, notamment lorsqu’on cherche de l’information.
Ce que le changement de nom ne change pas
Quel que soit le titre inscrit sur le document, les règles qui s’appliquent sont les mêmes.
Le mandat ne prend pas effet automatiquement. Lorsque la personne devient inapte, il doit être homologué par le tribunal avant que le mandataire puisse agir officiellement.
L’homologation repose sur deux évaluations : une évaluation médicale et une évaluation psychosociale, réalisée par une travailleuse sociale. Ces évaluations permettent au tribunal de constater l’inaptitude et de s’assurer que le mandat peut être mis en application.
Les étapes de cette démarche sont détaillées dans la page Procédure.
À ne pas confondre avec la réforme des régimes de protection
Le passage de « mandat en cas d’inaptitude » à « mandat de protection » est un changement d’appellation. Il ne faut pas le confondre avec la réforme des régimes de protection, qui a notamment aboli la curatelle.
Le mandat de protection, lui, existe toujours. Pour en savoir plus sur cette réforme, consultez l’article La curatelle existe-t-elle encore au Québec ?
Questions fréquentes
Le mandat d’inaptitude et le mandat de protection sont-ils la même chose ?
Oui. Le mandat de protection est le nom actuel de ce qu’on appelait autrefois le « mandat en cas d’inaptitude ». L’expression « mandat d’inaptitude » en est la forme courte, encore très utilisée.
Un mandat intitulé « mandat en cas d’inaptitude » est-il encore valable ?
Le changement d’appellation, à lui seul, ne change rien au document. Sa validité dépend des conditions dans lesquelles il a été signé, et il doit être homologué par le tribunal pour prendre effet. Un notaire peut vérifier le document au besoin.
Faut-il refaire son mandat parce que le nom a changé ?
Non, le changement de nom ne l’exige pas. Il peut toutefois être pertinent de le faire réviser si la situation familiale ou les personnes désignées ont changé depuis sa signature.
Comment faire homologuer un mandat d’inaptitude ?
La démarche est celle de l’homologation d’un mandat de protection : une demande est présentée au tribunal, accompagnée d’une évaluation médicale et d’une évaluation psychosociale. Lorsque l’évaluation médicale et les autres documents nécessaires sont disponibles, l’évaluation psychosociale peut être complétée en une à deux semaines.
En conclusion
Mandat d’inaptitude, mandat en cas d’inaptitude ou mandat de protection : les familles rencontrent ces trois expressions, mais elles désignent un seul et même document. Ce qui compte, ce n’est pas le titre inscrit sur la première page, c’est que le mandat soit homologué lorsque la personne devient inapte.