La curatelle existe-t-elle encore au Québec ?
Le mot « curatelle » revient souvent dans les conversations de famille, dans les recherches en ligne et parfois même dans les premières démarches entreprises auprès d’un professionnel. C’est un terme ancré dans le langage courant depuis des décennies.
Pourtant, la curatelle n’existe plus au Québec depuis le 1er novembre 2022. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de vocabulaire : c’est le cadre légal lui-même qui a été modifié.
Ce qui a changé le 1er novembre 2022
La réforme découle de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, communément appelée Loi 18. Adoptée le 2 juin 2020, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2022.
Deux régimes ont été abolis :
- la curatelle, qui visait une inaptitude totale et permanente ;
- le conseiller au majeur, qui s’adressait à une personne généralement apte ayant besoin d’aide pour certains actes d’administration.
Il ne reste désormais qu’un seul régime de représentation : la tutelle.
Pourquoi un seul régime plutôt que trois
Avant la réforme, le régime était choisi selon une catégorie : partielle ou totale, temporaire ou permanente. La personne était en quelque sorte classée, et le régime suivait la classification.
La tutelle actuelle fonctionne autrement. Le tribunal précise les actes que la personne peut continuer de poser seule, ceux qu’elle peut poser avec l’aide de son tuteur, et ceux qui sont réservés au tuteur. C’est ce qu’on appelle la modulation de la tutelle.
Le principe qui sous-tend la réforme est simple : ne retirer à la personne que ce qui doit l’être, et préserver tout le reste.
Si un proche était déjà sous curatelle
Aucune démarche n’a été requise des familles. La conversion s’est faite automatiquement :
- les curatelles sont devenues des tutelles ;
- les curateurs sont devenus des tuteurs ;
- la personne représentée a continué de l’être pour les mêmes actes.
Les personnes qui avaient déjà un conseiller au majeur l’ont conservé, mais aucun nouveau régime de ce type n’est ouvert depuis.
Les mesures qui existent aujourd’hui
Quatre outils coexistent désormais, et ils ne demandent pas les mêmes démarches.
Le mandat de protection. Rédigé à l’avance par la personne, alors qu’elle est encore apte. Il doit être homologué par le tribunal pour prendre effet, ce qui requiert une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
La tutelle. Mise en place lorsqu’aucun mandat n’a été rédigé. Elle est modulée selon les capacités réelles de la personne et requiert également les deux évaluations.
La représentation temporaire. Elle autorise un proche à accomplir un seul acte précis au nom de la personne — par exemple vendre une résidence. Elle prend fin dès que l’acte est accompli. Les deux évaluations sont requises.
La mesure d’assistance. Elle s’adresse à une personne apte qui vit une difficulté et souhaite être accompagnée. Elle est non judiciaire, gratuite, et aucune évaluation n’est requise. L’assistant peut servir d’intermédiaire auprès de tiers, mais il n’a aucun pouvoir légal de représentation : il ne signe pas et ne décide pas à la place de la personne.
Et le Curateur public ?
C’est une confusion fréquente, et la réponse est oui : le Curateur public existe toujours. Ce qui a disparu, c’est le régime de curatelle, pas l’organisme.
Le Curateur public demeure l’organisme chargé de veiller à la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Lorsqu’il est nommé pour représenter une personne, c’est désormais à titre de tuteur.
Questions fréquentes
Peut-on encore ouvrir une curatelle au Québec ?
Non. Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle ne peut plus être ouverte. Une demande visant à protéger une personne majeure inapte mène aujourd’hui soit à l’homologation de son mandat de protection, s’il en existe un, soit à l’ouverture d’une tutelle.
Mon proche est sous curatelle depuis plusieurs années. Faut-il faire quelque chose ?
Non, la conversion a été automatique. Le dossier est devenu une tutelle et la personne qui agissait comme curateur est devenue tuteur, sans démarche à entreprendre. La personne continue d’être représentée pour les mêmes actes.
La curatelle et la tutelle, était-ce la même chose ?
Non. Avant la réforme, la curatelle visait une inaptitude totale et permanente, alors que la tutelle visait une inaptitude partielle ou temporaire. C’est précisément cette distinction par catégories que la réforme a abandonnée, au profit d’une tutelle adaptée à la situation de chaque personne.
Le Curateur public a-t-il été aboli en même temps ?
Non. Le Curateur public est un organisme, pas un régime. Il existe toujours et conserve sa mission de protection des personnes en situation de vulnérabilité.
Une évaluation psychosociale est-elle encore requise ?
Oui. L’homologation d’un mandat de protection, l’ouverture d’une tutelle et la représentation temporaire requièrent toutes une évaluation médicale et une évaluation psychosociale. Seule la mesure d’assistance, qui est non judiciaire, n’en demande aucune.
En conclusion
Le mot « curatelle » appartient maintenant au passé, mais la réalité qu’il désignait ne disparaît pas pour autant : des personnes deviennent inaptes, et leurs proches doivent trouver la mesure appropriée. Ce que la réforme a changé, c’est la façon de choisir cette mesure — en partant des capacités réelles de la personne plutôt que d’une catégorie.
Pour les familles, la conséquence pratique est qu’il vaut mieux décrire la situation que de nommer un régime. Le régime approprié se détermine ensuite, à la lumière des évaluations.