Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a pas de mandat de protection?
Lorsqu’une personne devient inapte et qu’aucun mandat de protection n’a été préparé à l’avance, les proches se retrouvent souvent devant de nombreuses questions. Qui peut prendre les décisions? Comment assurer la gestion des finances? Quelles démarches doivent être entreprises?
L’absence de mandat de protection ne signifie pas qu’aucune solution n’existe. Toutefois, la démarche sera différente et nécessitera l’intervention du tribunal afin de mettre en place une mesure adaptée à la situation.
Absence de mandat de protection : une situation fréquente
Plusieurs personnes n’ont pas préparé de mandat de protection avant la survenue de difficultés importantes. Il arrive également qu’un mandat existe, mais qu’il soit invalide, introuvable ou inadapté à la situation actuelle.
Dans ces cas, il n’est pas possible de procéder à l’homologation du mandat. Une autre mesure de protection devra alors être envisagée.
L’ouverture d’une tutelle en l’absence de mandat
Lorsqu’aucun mandat de protection applicable n’est disponible, la démarche habituellement envisagée est l’ouverture d’une tutelle.
La tutelle est une mesure légale instaurée par le tribunal afin de représenter une personne devenue inapte. Un tuteur est alors désigné pour prendre les décisions nécessaires concernant la personne et, selon le cas, l’administration de ses biens.
Contrairement au mandat de protection, la tutelle n’est pas préparée à l’avance par la personne elle-même. Elle est mise en place lorsque la situation l’exige.
Une démarche encadrée par des évaluations professionnelles
L’ouverture d’une tutelle implique une procédure formelle. Elle nécessite généralement :
- une évaluation médicale;
- une évaluation psychosociale;
- le dépôt d’une demande auprès du tribunal.
Ces étapes visent à documenter la situation réelle de la personne et à s’assurer que la mesure mise en place soit proportionnée et adaptée à ses besoins.
Peut-on agir sans mesure légale?
Tant qu’aucune mesure n’est homologuée ou instaurée, les proches ne disposent pas automatiquement du pouvoir légal de prendre toutes les décisions au nom de la personne.
Certaines situations peuvent permettre une aide informelle, notamment lorsque la personne conserve une capacité partielle et peut consentir à certaines démarches. Toutefois, lorsque des décisions importantes doivent être prises et que la personne n’est plus en mesure d’y consentir, une mesure légale devient généralement nécessaire.
Un objectif : protéger sans retirer plus de droits que nécessaire
L’absence de mandat ne signifie pas qu’il faille automatiquement instaurer une mesure maximale. Chaque situation doit être analysée avec nuance.
La démarche vise toujours à assurer la protection de la personne tout en respectant, dans la mesure du possible, ses capacités résiduelles et son autonomie.
Questions fréquentes
Que faire s’il n’y a pas de mandat de protection?
Lorsque la personne est devenue inapte et qu’aucun mandat de protection valide ne peut être appliqué, une démarche visant l’ouverture d’une tutelle peut être envisagée afin d’assurer sa représentation légale.
Est-ce que la famille peut décider sans tutelle?
La famille ne dispose pas automatiquement du pouvoir légal de prendre toutes les décisions. Une mesure légale peut être nécessaire lorsque la personne n’est plus en mesure de consentir de façon éclairée.
La tutelle enlève-t-elle tous les droits?
La tutelle vise à être proportionnée à la situation. Elle a pour objectif d’assurer la protection de la personne tout en respectant, dans la mesure du possible, ses capacités résiduelles.
En conclusion
Lorsqu’il n’y a pas de mandat de protection et qu’une personne devient inapte, l’ouverture d’une tutelle peut être envisagée afin d’assurer sa représentation légale.
Cette démarche est encadrée et vise à mettre en place une mesure adaptée à la réalité de la personne. En cas de doute, prendre le temps de s’informer permet de mieux comprendre les options disponibles et les étapes à suivre.
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