Procédure pour l’homologation d’un mandat de protection en cas d’inaptitude
La demande d’homologation d’un mandat revient habituellement au mandataire. Le mandataire est celui qui a été désigné comme représentant au moment où la personne concernée par l’inaptitude a rédigé son mandat de protection. La demande doit être adressée au Tribunal. Une fois déposé au Tribunal, le rapport d’expertise sert de preuve au soutien de la demande pour l’homologation du mandat ou pour l’ouverture d’un régime de protection.
Le mandataire peut assumer seul de toutes ces démarches. Toutefois, étant donné la complexité, le juriste (notaire ou avocat par exemple) est couramment sollicité pour amener à terme la procédure.
Étapes à suivre concernant la procédure pour l’homologation d’un mandat de protection en cas d’inaptitude :
1. Le mandataire doit d’abord obtenir une évaluation médicale et psychosociale.
2. Le mandataire ou le juriste présente une requête à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte. La requête est accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat ainsi que des deux évaluations mentionnées ci-haut.
3. La requête est présentée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public.
4. Le greffier ou autres juristes interroge la personne inapte afin de constater l’inaptitude, vérifier l’authenticité du mandat et connaître les volontés de la personne.
5. Dans les cas litigieux, le travailleur social peut être appelé à témoigner sur le contenu et les conclusions de son rapport au tribunal.
6. La procédure se termine par un jugement du tribunal qui rend le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit ou non d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés.
Pour l’ouverture d’une tutelle au majeur
La tutelle au majeur (publique ou privée) s’applique lorsque la personne inapte, pour diverses raisons, n’a pas jamais rédigé de mandat de protection. La gestion revient alors à un proche ou au Curateur public du Québec qui doit adresser la demande au tribunal.
Étapes à suivre pour l’ouverture d’une tutelle au majeur :
1. La personne qui croit nécessaire l’ouverture d’une tutelle au majeur pour une autre personne doit obtenir une évaluation médicale et psychosociale.
2. Elle présente ensuite une requête à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte. La requête est accompagnée d’un Avis au directeur général du Curateur public ainsi que des deux évaluations ci-haut mentionnées.
3. La requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public.
4. Le greffier ou un agent du Curateur public interroge la personne inapte afin de constater l’inaptitude et connaître ses volontés.
5. Dans les cas litigieux, le travailleur social peut être appelé à témoigner sur le contenu et les conclusions de son rapport au tribunal.
6. La procédure se termine par un jugement du tribunal qui rend la tutelle au majeur exécutoire.