Mandat de protection

Un mandat de protection est un document où une personne désigne une autre personne qui agira à titre de mandataire et prendra des décisions en son nom si elle devient inapte à le faire. Ce mandat peut porter sur des décisions financières, personnelles, médicales, etc. Pour que ce mandat soit valable, il doit être homologué par le tribunal.

L’importance de l’homologation

L’homologation est importante pour garantir la validité légale du mandat de protection et pour permettre au mandataire d’agir légalement au nom de la personne devenue inapte. Elle vise à éviter des préjudices potentiels et protéger les intérêts de la personne désignée.

Garantir la protection

L’homologation garantit que le mandataire agit dans les limites de ses pouvoirs et dans l’intérêt la personne devenue inapte, réduisant ainsi les risques d’abus ou de mauvaise utilisation du mandat.

Processus d’homologation

Pour que l’homologation soit acceptée, il faut d’abord qu’une évaluation médicale et une évaluation psychosociale soient complétées par les professionnels habiletés à le faire. L’évaluation médicale et psychosociale font partie intégrante du processus d’homologation d’un mandat.