La mesure d’assistance suffit-elle ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2022, une nouvelle option s’offre aux familles : la mesure d’assistance. Elle est gratuite, elle ne passe pas par le tribunal et elle ne demande aucune évaluation professionnelle.
Ces trois caractéristiques en font une mesure attrayante, et c’est précisément ce qui explique la question que les proches posent ensuite : est-ce que ça suffit ?
Ce qu’est la mesure d’assistance
Elle s’adresse à une personne apte qui vit une difficulté et qui souhaite être accompagnée dans ses démarches. La personne choisit elle-même un ou deux assistants, et la demande est faite conjointement avec eux auprès du Curateur public. Elle est gratuite.
L’assistant reconnu devient l’intermédiaire officiel de la personne auprès des tiers : il peut communiquer avec une institution financière, un ministère ou un établissement de santé, recevoir de l’information en son nom et l’appuyer dans ses décisions. Son nom est inscrit dans un registre public, ce qui lui permet d’être reconnu sans avoir à se justifier chaque fois.
Aucune évaluation médicale ni psychosociale n’est requise, parce que la personne demeure apte : c’est elle qui demande à être aidée.
Ce que l’assistant ne peut pas faire
C’est le point le plus important, et celui qui surprend le plus souvent.
L’assistant n’a aucun pouvoir légal de représentation. Il ne peut pas signer de documents à la place de la personne. Il ne peut pas prendre de décisions à sa place. Il ne peut pas administrer ses biens.
Autrement dit : il peut parler avec la personne et pour elle, mais il ne peut jamais décider à sa place.
La ligne de bascule
La mesure d’assistance repose sur une condition essentielle : la personne doit être en mesure de comprendre la portée de la mesure et d’exprimer ses volontés.
Lorsque cette condition n’est plus remplie, la mesure d’assistance devient inopérante. Non pas parce qu’elle serait mal choisie, mais parce qu’elle n’a plus de prise : il n’y a plus de volonté claire à relayer. Il faut alors envisager une mesure de représentation — l’homologation du mandat de protection s’il en existe un, ou l’ouverture d’une tutelle. Ces démarches passent par le tribunal et requièrent une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
Un risque à connaître : l’attente
Une mesure d’assistance mise en place au bon moment est une bonne chose. Le risque apparaît lorsqu’elle sert à repousser une démarche devenue nécessaire.
Les délais s’additionnent : obtenir l’évaluation médicale, obtenir l’évaluation psychosociale, puis passer devant le tribunal. Pendant ce temps, des décisions attendent — un hébergement, une vente, une gestion de comptes. Une famille qui s’appuie sur l’assistance en croyant être protégée peut découvrir tardivement que son assistant n’a pas le pouvoir d’agir.
Questions fréquentes
La mesure d’assistance remplace-t-elle le mandat de protection ?
Non. Ce sont deux outils différents, qui interviennent à des moments différents. La mesure d’assistance accompagne une personne apte. Le mandat de protection, lui, est rédigé à l’avance et ne prend effet qu’après son homologation, lorsque la personne est devenue inapte. Une même personne peut avoir recours à l’assistance maintenant et avoir un mandat de protection en réserve.
Une évaluation psychosociale est-elle requise pour la mesure d’assistance ?
Non. Comme la mesure est non judiciaire et que la personne demeure apte, aucune évaluation médicale ou psychosociale n’est exigée.
L’assistant peut-il gérer le compte bancaire de la personne ?
Non. Il peut communiquer avec l’institution financière et recevoir de l’information, mais il ne peut pas administrer les biens ni signer à la place de la personne.
Combien de temps la reconnaissance de l’assistant est-elle valide ?
L’inscription de l’assistant au registre est valide pour une période de trois ans, après quoi elle doit être renouvelée.
Que se passe-t-il si la personne devient inapte ?
La mesure d’assistance ne permet plus de répondre à la situation. Il faut alors envisager l’homologation du mandat de protection, s’il en existe un, ou l’ouverture d’une tutelle — deux démarches qui requièrent une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
En conclusion
La mesure d’assistance est une avancée réelle : elle permet à une personne de rester aux commandes de sa vie tout en étant épaulée, sans tribunal et sans frais. Elle mérite d’être connue.
Mais elle a une frontière nette, et cette frontière est celle de l’aptitude. Reconnaître qu’elle est franchie demande un regard professionnel, et c’est précisément ce que documente l’évaluation psychosociale.