Marie-Christine Carmichael
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Procédure

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Procédure pour l’homologation d’un mandat de protection en cas d’inaptitude

La demande d’homologation d’un mandat revient habituellement au mandataire. Le mandataire est celui qui a été désigné comme représentant au moment où la personne concernée par l’inaptitude a rédigé son mandat de protection. La demande doit être adressée au Tribunal. Une fois déposé au Tribunal, le rapport d’expertise sert de preuve au soutien de la demande pour l’homologation du mandat ou pour l’ouverture d’un régime de protection.

Le mandataire peut assumer seul de toutes ces démarches. Toutefois, les démarches étant relativement complexes, le notaire procède couramment à l’étape juridique de celles-ci.

Étapes à suivre concernant la procédure pour l’homologation d’un mandat de protection en cas d’inaptitude :
 1. Le mandataire doit d’abord obtenir une évaluation médicale et psychosociale.
2. Le mandataire ou le notaire présente une requête à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte. La requête est accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat ainsi que des deux évaluations mentionnées ci-haut.
3. La requête est présentée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public.
4. Le greffier ou le notaire interroge la personne inapte afin de constater l’inaptitude, vérifier l’authenticité du mandat et connaître les volontés de la personne.
5. Dans les cas litigieux, le travailleur social peut être appelé à témoigner sur le contenu et les conclusions de son rapport au tribunal.
6. La procédure se termine par un jugement du tribunal qui rend le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit ou non d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés.

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Pour l’ouverture d’un régime de protection

Le régime de protection (tutelle/curatelle) s’applique lorsque la personne inapte, pour diverses raisons, n’a pas jamais rédigé de mandat de protection. La gestion revient alors à un membre de la famille ou au curateur public qui doit adresser la demande au tribunal.

Étapes à suivre pour l’ouverture d’un régime de protection :
1. La personne qui croit nécessaire l’ouverture d’un régime de protection pour une autre personne doit obtenir une évaluation médicale et psychosociale.
2. Elle présente ensuite une requête à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte. La requête est accompagnée d’un Avis au directeur général du curateur public ainsi que des deux évaluations ci-haut mentionnées.
3. La requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public.
4. Le greffier ou un agent du Curateur public interroge la personne inapte afin de constater l’inaptitude, vérifier l’authenticité du mandat et connaître ses volontés.
5. Dans les cas litigieux, le travailleur social peut être appelé à témoigner sur le contenu et les conclusions de son rapport au tribunal.
6. La procédure se termine par un jugement du tribunal qui rend le régime de protection exécutoire.