Marie-Christine Carmichael
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Un acte réservé

         logo-optsq-headerAssemblée Nationale

Le projet de loi 21 rend exclusif à certains professionnels la pratique d’activités qui sont considérées à haut risque de préjudices. Cette loi, adoptée par l’Assemblée Nationale en 2009, stipule que les travailleurs sociaux sont les seuls désignés comme les professionnels détenant l’expertise pour produire une évaluation psychosociale dans le but d’homologuer un mandat mandat de protection en prévision de l’inaptitude ou d’ouvrir un régime de protection. Ils ont les connaissances et les compétences requises en la matière. 

Le projet de loi 21, Assemblée nationale, 2009