Marie-Christine Carmichael
(581) 996-6871

L’inaptitude

Qu’est-ce que l’inaptitude ?

L’inaptitude se définit comme étant l’incapacité chez une personne à exprimer ses volontés, à prendre soin de sa personne et/ou à administrer ses biens.  La personne peut présenter une inaptitude pour différentes raisons comme une maladie dégénérative (ex : Alzheimer), une maladie mentale, une déficience intellectuelle ou encore un grave accident. L’inaptitude se concrétise par une perte d’autonomie partielle ou totale.

Comment déterminer le degré d’inaptitude ?

Le degré d’inaptitude est déterminé en termes de proportion (partielle/totale) et de durée (temporaire/permanente).

Le degré d’inaptitude est déterminé à l’aide de deux évaluations: une médicale, l’autre psychosociale. Ces deux évaluations sont transmises au tribunal. Ces évaluations sont nécessaires pour obtenir l’homologation du mandat ou l’ouverture du régime de protection.  Cliquez ici pour connaître la procédure.